Il résulte des débats parlementaires que l'introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant

D'autre part, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 24 juin 2024 que le législateur, en modifiant l'article 485-1 précité, a eu pour seule intention d'étendre à la

code de commerce, ne s'y référait - autrement qu'à l'occasion des dispositions concernant directement les établissements bancaires ou de crédit ; qu'il ne résultait pas des extraits des débats parlementaires

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant ladite ordonnance, que l'intention du législateur était que l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats

Ces textes sont éclairés par les travaux parlementaires de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment par le rapport n° 2673 fait au nom de la commission

judiciaire ou politique des suites du génocide, lecture du dossier établi par le juge Bruguière sur I'attentat contre I'avion présidentiel rwandais, suivi des travaux de la commission parlementaire

en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 » et non « ne peut obtenir d'indemnisation ou de réparation » ; Que les travaux parlementaires

pour ce faire, est redevable à son profit d'avantages en nature statutaires constitués par la gratuité du logement et du chauffage ; que le demandeur présente à l'appui de sa demande un rapport parlementaire

Les travaux parlementaires confirment que l'intention du législateur a bien été de prévoir une dérogation au principe général posé par l'article L. 622-20 selon lequel en cas de carence du mandataire judiciaire

En effet, il résulte des travaux parlementaires que l'article 4 de la loi du 27 février 2017 a eu pour seule finalité, selon l'intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions

aux principes juridiques et représentée par un avocat ; que les articles 12 et 125 du NCPC permettent également d'envisager de soulever d'office des moyens de droit dans un domaine où les travaux parlementaires

ont relevé que le comportement discriminatoire doit s'apprécier au regard des conditions habituelles dans lesquelles s'exerce le commerce international" ; ""Attendu que l'examen des débats parlementaires

Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel relève qu'il a commis des violences dans un établissement pénitentiaire et que les travaux parlementaires ne permettent

moral indu ou réalisé avec l'intention échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive (fraude à la loi) ; que lors de l'élaboration de la loi de sauvegarde des entreprises, les débats parlementaires

En effet, en premier lieu, il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui a modifié l'article 706-164 du code de procédure pénale pour imposer aux parties civiles un délai

de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires

de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires

D'autre part, il résulte de l'examen des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de ladite loi que le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de