AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] exposait que la société Luxottica France n'avait pas le droit de procéder à une déduction de son chiffre d'affaires au titre des lunettes acquises par ses clients mais non-vendues par ces derniers

, rejetant la demande de renvoi formulée par l'avocat du prévenu, à laquelle la partie civile s'était opposée, sans donner la parole en dernier à M.

Le conseil de Gustave X... sollicite le renvoi de l'affaire en fournissant un certificat médical du docteur Z... en date du 15 janvier 1995 qui a constaté ce jour que Gustave X... avait présenté une tachycardie

, a sollicité le renvoi de l'affaire, que le ministère public s'est déclaré opposé au renvoi sollicité et que la cour d'appel, après s'être retirée pour délibérer sur cette demande de renvoi, a retenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs visés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

L'affaire, radiée le 4 mars 2010, a fait l'objet d'une demande de réinscription le 26 septembre 2013. Mme [U], assistée par M. [F], avocat, a sollicité une péremption d'instance.

un renvoi à une date ultérieure, Agnès X..., épouse Y... fit un acte d'exécution dans les termes définis par l'article susvisé et que son opposition n'est plus recevable ; " alors que, d'une part, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a émargé au dossier, renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 10 juillet 1985 puis à l'audience du 11 septembre 1985 ; que le demandeur ayant sollicité par lettre le renvoi à une date ultérieure

, que Jacques X... n'a jamais renvoyé 49 bons à Edmond Z... et, d'autre part qu'il a négocié dès le mois de septembre 1997 la totalité des bons litigieux ; que les prévenus font valoir qu'ils auraient

ETANT ENCORE POSSIBLE, IL ETAIT D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE D'ACCORDER LE RENVOI SOLLICITE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'APPEL DE CETTE DECISION A ETE INTERJETE PAR M LE PROCUREUR GENERAL

le rejet de cette demande et la confirmation du jugement entrepris car depuis le début de cette affaire, M.

Y..., sollicité un sursis à statuer, d'une part, en produisant trois pièces tirées de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte, quatre pages d'un arrêt de la chambre de l'instruction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en son nom ; qu'en refusant de renvoyer l'affaire comme le demandait le conseil de Mme Y... empêchée, en retenant qu'il était dépourvu de pouvoir pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de

Parallèlement, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises, dans l'attente que la juridiction sociale ait définitivement statué.

, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur