C..., demeurant à Paris (16ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit du Directeur général des Impôts, Ministère de l'Economie

les observations du conseil de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arenal, société à responsabilité limitée dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

B... n'ayant, pendant cette instance, accompli aucune opération de règlement de la succession, les héritières l'ont déchargé de sa mission au profit de M.

Jehan, Michel Z..., 2 / Mme Gisèle, Marie-Louise, Georgette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers

moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature

, par le tribunal de grande instance de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Du Pareil au même aux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL

, ni d'aucunes conclusions, que Bernard C... ait contesté, devant la cour d'appel, l'évaluation faite par les premiers juges du montant des dommages et intérêts alloués aux parties civiles ; Que le

Selon le premier, la valeur locative est notamment déterminée au regard des obligations respectives des parties. 6.

afin d'être déchargée de l'imposition subsistant ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors,

J... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Sur le pourvoi formé par la société TDR, société anonyme, dont le siège est 38670 Chasse-sur-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

du moment où la SAS SOFIMMO a été déchargée de tout redressement fiscal à ce titre, peu important que la SCI PNJD n'ait pas été partie à la procédure ayant abouti à cette décision, la garantie due par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1700 du code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, le retrait litigieux impose l'existence d'un procès au