de son époux, si bien que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de

Rémy Y... pourrait être nommé tuteur de l'enfant. En dehors de cette hypothèse, M.

le ou les douaniers en service au moment de ce contrôle ; qu'à ce sujet, il convient, pour les mêmes raisons, de rejeter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article 6 paragraphe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et des écrits décrivant les méthodes de Madame [G] ; qu'ainsi, Madame [G] au sujet des primes adressait aux salariés du service fabrication une note en septembre 2005 exposant ses attentes en matière

L. 2325-44, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, que le temps consacré

F... au cours de laquelle le nommé Tarek A... déclare à ce dernier au sujet dudit alibi : « Tu crois que c'est sympa pour moi non tu vois ce que je veux dire, c'est pas sympa / Oui c'est un gamin du village

les concernant ; - le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2012, au cours de laquelle il est indiqué que les délégués ont constaté à plusieurs reprises qu'un entretien «

personnes poursuivies, notamment M.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la mise en oeuvre des règles gouvernant la rupture du contrat de travail au

C..., en sa qualité de dirigeant du groupe Lactalis, est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse

203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes

2007/2008 le salarié fait état de plusieurs contacts avec la direction du Crédit du Nord et avec la direction de la Société Générale quant à sa situation mais ne produit aucun document ou mail attestant

Z..., cédant, a écarté le grief tiré de contacts téléphoniques de M.

de service officielle demandait à ses commissaires d'effectuer une double comptabilité horaire pour ses personnels à des fins juridiques » ; Que M.

de presse relatifs au débat sur les emprunts dits « toxiques », publiés dans la presse généraliste ou consacrée aux collectivités locales ; qu'une grande partie de ces articles a été publiée entre les

participé à ce délibéré n'étant pas mentionnés dans l'arrêt, il est nul en application des articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 454, 458 et 459 du

Il est nécessaire de vérifier également l'étendue du litige tel que soumis à la juridiction; Or la cour d'appel était saisie d'une action personnelle des époux C... en raison du préjudice personnel subi

J... a été poursuivi des chefs précités pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, à titre personnel ou au profit de tiers, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants