Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1979 et 1980, la société Novelvage a, dans le cadre de la régularisation annuelle, procédé à la réduction du plafond des cotisations dues pour son gérant en tenant

les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent

DE POINTS DE RETRAITE, A DENATURE LA DELIBERATION N° 5 (ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947) EN EXCLUANT DE LA PERIODE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU PLAFOND D'ACQUISITION DES POINTS

ne dépasse pas le plafond, fixé forfaitairement par semaine, à cinq fois le minimum garanti ou, par mois, à vingt fois ledit minimum, et pour ceux dont la rémunération dépasse le plafond, d'après la valeur

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par l'association Asproforc sur les rémunérations d'intervenants

Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond

juridiction prudhomale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail ; que le 29 avril 1997 l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judidiaire ; Attendu que pour limiter au plafond

, somme inférieure au pourcentage prévu, ce dont il résultait de la pièce 11 produite par Rhône Poulenc ; qu'en considérant que l'exposante ne rapportait pas la preuve de ce que le montant de la rémunération

.242-1, L.311-3-12 , R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les cotisations sociales sont calculées sur l'ensemble des rémunérations

ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A TREIZE FOIS LE PLAFOND

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

l'article L. 212-8 du code du travail à 1 600 heures ; de sorte qu'en décidant que l'accord de modulation conclu le 28 mai 2000 ne répondait pas aux exigences du texte susvisé, comme ne fixant pas le plafond

REVENTE - CLAUSE QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE - UN CRITERE ECONOMIQUE TIRE DE L'ETROITESSE DE LA MARGE BENEFICIAIRE ET DE L'APPRECIATION DE LA POSSIBILITE POUR LONJON DE REVENDRE AU-DESSOUS DU PRIX PLAFOND

que pour le calcul du montant des cotisations susceptibles d'être rachetées par les salariés ayant exercé une activité à l'étranger, les intéressés sont répartis en catégories correspondant à la rémunération

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond

puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné

généraient un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà du plafond de 200 heures ; que M.

créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; Attendu que, pour décider que la garantie

du plafond de la sécurité sociale. 7.