du groupe Véolia transports, soulevait précisément que l'administration évoquait d'éventuelles « compensations » sur d'autres marchés, dans d'autres régions voire sur l'ensemble du territoire national

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats les "conclusions" de la DGCCRF en date du 28 novembre 2001 et annexées, en cause d'appel, au dossier de la procédure à l'initiative

R... et la société Administrateurs judiciaires, prise en la personne de M.

L'administration fiscale appliquant l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 avait fixé comme critère déterminant le montant de frais notoirement supérieurs aux frais professionnels normaux pour la

sur laquelle porte l'offre d'acquisition peut invoquer ces dispositions, à l'exclusion des filiales qu'elle pourrait détenir ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné pénalement et civilement. 4.

AAAAAAAA... était également salarié de la filiale qui supportait seule la charge de ses fiais de déplacement, alors qu'il occupait le poste de contrôleur de gestion de la ligne de zinc pour l'ensemble

B..., de Mme G... et de Mme E..., qui en ont délibéré, cette mention est entachée de faux, seul M.

a, le 17 juin 1994, assigné la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne (la CRCAY), devenue la société Caisse régionale du crédit agricole Champagne-Bourgogne, la société Icauna, filiale

A..., en qualité de liquidateur de la société Félix Potin, filiale de la société Saier investissement, avait pris l'initiative de demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société

2005 d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale

2005 d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale

, à lui seul, représenter plus de 20 % de l'engagement global et qu'une exception a été introduite en 2001 en ce qui concerne la participation du fonds dans la société Floritel, pour laquelle le seuil

prud'homale de demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale ; qu'ayant fait l'objet de poursuites

pour l'année 2008 : 81.304 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l'année 2009 : 93.188 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement

sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de constatation de faits de travail dissimulé, communiqué au procureur de la République, peu important que ce dernier ait finalement

requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales

en dépit de l'accroissement du passif est avérée, est constitutive d'une faute de gestion, le fait n'étant pas contesté que n'ont pas été respectées les obligations sociales et fiscales

Selon toute vraisemblance, le bénéficiaire final de cette revente serait M. [B] parce que j'ai négocié cette revente avec son représentant qui est M. [H]. De plus, M.

qualifiés d'exceptionnels dans le cadre de la loi Scellier ; qu'il était fait état de travaux pour un total de 36 600 euros seulement ; que la banque s'était en outre procurée le compromis de vente de