de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, la relation de travail s'étant poursuivie à l'arrivée

M..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Boulet au paiement de quatorze amendes de 15 000 francs chacune après

relations contractuelles s'étaient poursuivies, de l'accord des parties, après le 31 décembre 1996, a statué à bon droit ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché,

déclaration préalable, d'omission de déclaration de recettes des jeux et d'omission de paiement de l'impôt sur les spectacles, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. [M] [D] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [O] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [W] [S] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] [I], ès qualités d'administratrice légale de M.

de mise en examen doit être assimilée à une désignation nominative dans une plainte avec constitution de partie civile, en ayant les mêmes effets ; " que le juge d'instruction saisi " in rem " et après

X... qu'il était caution solidaire de la société Degrom industries "suivant acte de caution personnelle tous engagements signé le 23 avril 1992 à échéance indéterminée pour un montant de 730 000 francs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-45. 289) que l'Association

légale : Vu l'article 187 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit

prendre les 3/4 de mon argent" ; qu'elle avait contracté un prêt pour acheter la voiture d'Olivia G... à la demande de Chaouki X... qui ne l'avait jamais remboursée ; que ses relevés de compte ont appris

. ; que cette affirmation ne revêt en, elle-même, aucun caractère diffamatoire ; qu'aucun terme ou expression dans le texte n'induit l'idée que Patrice X... tirerait un intérêt personnel ou privilégierait

. ; que ces avances avaient pour objet de permettre à la SAFCI de rembourser à l'échéance les deux prêts relais de 5 millions de francs chacun qui lui avaient été consentis pour financer l'acquisition

Les appelants soutiennent également que l'activité de portage s'est poursuivie dans l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle après le 1er septembre 2006.

tribunal correctionnel, notamment, pour délit d'initié ; En cet état ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 mai 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 ter

du 26 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après