Clause Désignation) ; que force est de constater que l'adresse mentionnée dans l'acte dressé le 11 juin 2001 correspond exactement à celle figurant au bail liant les parties, dans sa rubrique « Désignation

de Me X..., avocat au barreau de Paris, puis lui a ensuite adjoint Me Vidal Y..., avocat au barreau de Marseille ; qu'il n'a désigné spécialement aucun d'eux pour recevoir les convocations ou notifications

ce jugement ; qu'enfin, il est constant et régulièrement rappelé par la cour de cassation, que seul est non avenu, s'il n'est pas notifié dans les 6 mois de sa date, le jugement réputé contradictoire

ce jugement ; qu'enfin, il est constant et régulièrement rappelé par la cour de cassation, que seul est non avenu, s'il n'est pas notifié dans les 6 mois de sa date, le jugement réputé contradictoire

principal, qui est recevable : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 5 juillet 2006, pourvoi

et que sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour engager les vendeurs, l'acceptation par celle-ci des prix et conditions notifiés

nécessairement applicable, dès lors qu'ils répondent effectivement, et en tous points, à cette définition ; qu'il en est ainsi du Rhuma'patch, à partir du moment où ce produit est, tout à la fois, présenté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SQLI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 846 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-17.373 R É P U B L I Q

; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les jours suivant la désignation ; que M.

la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre ces décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 31 octobre 2017 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu

de l'ordonnance de non-lieu à l'avocat désigné de la partie civile, le délai d'appel ne court pas contre lui ; qu'ainsi en déclarant l'appel d'André Z... irrecevable, tout en constatant que l'ordonnance

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

X..., son pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt ayant été rendu avant dire droit sur le fond ne pouvait être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;

spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier et que les exigences de l'article 115 du code de procédure pénale ne s'appliquent plus après l'ordonnance de non-lieu

                 , 3°/ à la société Maw Pole II, société civile immobilière, dont le siège est [...]                   , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Il est donné acte à Mme [T], la société Groupe [N] [EH] (la société GBT), représentée par la société MJS Partners en qualité de mandataire ad hoc, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

I... , a été convoqué pour recevoir notification des infractions mais qu'il ne s'est pas présenté, et, encore, que ce dernier avait reçu un avis de résultat d'enquête par un courrier du 16 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2012 par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel