onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

surveiller le premier notaire qui était resté inactif pendant trois ans, ainsi que le troisième notaire qui n'avait pas respecté ses engagements "d'établir un projet de partage avant avril 2015" et s'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FICI, Financière immobilière commerciale et industrielle, immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 2022) et les productions, par acte notarié du 26 septembre 2017, M. [N] (le promettant) a conclu avec M.

F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui n'est pas sans objet : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2003, pourvoi

La responsabilité du notaire et de l'architecte a été retenue au titre de différentes fautes. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

réunis : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [K], l'arrêt retient que la SAFER a excédé ses pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Long X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., née Z..., demeurant ...

Olivier Z..., notaire, demeurant ..., 2 / de M.

associés, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SCP F... et K..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi

Y..., notaire, le 11 avril 1991, le prix, quittancé dans l'acte, étant payé à concurrence de 313 831 francs hors la comptabilité du notaire, et pour le solde, soit 1 570 969 francs, par la remise d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa

[B] [R] ne pouvait aliéner les biens de son vivant ; que ce faisant, le notaire n'a pas honoré son obligation d'information de l'ayant droit premier gratifié - à savoir [B] [R] - de ce qu'il ne pourrait

En statuant ainsi, alors que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu'en cas de défaillance du débiteur de la restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la participation du notaire ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[Q] de sa demande tendant à la désignation d'un notaire ; AUX MOTIFS QUE le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce n'a pas le pouvoir de désigner un notaire aux fins de liquider le régime