à un interrogatoire et respecter les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des termes mêmes du procèsverbal d'interrogatoire du 1er septembre 1987 que le conseil de

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte sans équivoque des énonciations contenues dans le dispositif et dans les

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

lui étaient présentées ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'avoir rejeté ces demandes dés lors qu'elle n'est tenue de donner acte que de faits précis, survenus à l'audience,

a été mise 24 heures au plus tard avant le présent interrogatoire est présent"; qu'en conséquence, il résulte des pièces de la procédure que le magistrat instructeur ne paraît pas avoir méconnu les dispositions

MOYEN ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION PRESENTEE REGULIEREMENT PAR LES DEMANDEURS TIREE DE NULLITE PRETENDUE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, EN CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A LEUR INTERROGATOIRE

de plusieurs réunions auxquelles il avait participé, en présence d'autres cadre du groupe Amice-Soquet et des conseils de celui-ci, réunions préparatoires aux opérations d'expertise de M.

de la procédure postérieurs au 19 septembre 1984 ne découlent pas des actes viciés et que dans ses interrogatoires postérieurs, le prévenu s'est refusé à répondre aux questions du juge d'instruction portant

de son interrogatoire, que François Z... n'était venu qu'une fois à son cabinet avec un chèque de banque et que, lors de la confrontation, il a finalement admis qu'il avait rencontré François Z... le

suivie contre Martine X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le

PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PAR L'ASSESSEUR

avoir lieu à annulation de la procédure et pour le second, confirmant une ordonnance de refus d'investigations, ne mentionne qu'il ait été prononcé en présence d'un représentant du ministère public, alors

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors que lorsqu'un inculpé a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il

Walid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec

présentée par Serge X... ; " aux motifs que la requête déposée le dernier jour du délai prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale critique l'exercice des droits de l'intéressé et surtout les

participent aux débats et au prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, après avoir procédé à l'interrogatoire de M.

pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt criminel ne mentionne pas les noms des neufs jurés de jugement

de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, y compris pour la première fois devant la chambre de l'instruction, la présence

L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.