de l'inculpé par les services de police et donc sous la contrainte " ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a

de témoins à l'étranger s'avère utile, l'inculpé ne saurait invoquer une quelconque violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

de témoins à l'étranger s'avère utile, l'inculpé ne saurait invoquer une quelconque violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

infraction douanière, en sorte que la nullité de la citation directe exclusivement fondée sur ces procès-verbaux était encourue ; qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu

l'espèce, l'AMF reconnaissait expressément dans ses écritures que les Cd-rom, contenant copie de l'ensemble des agendas et des messageries des dirigeants de la société Vivendi universal , bien que inclus

; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale qui permet aux inculpés de relever appel de l'ordonnance de placement sous mandat de dépôt leur a attribué un droit exceptionnel dont ils

L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION

LUI-MEME AIENT ETE PRESENTS A LADITE AUDIENCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEBATS SE SONT ACHEVES APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AUCUNE IRREGULARITE N'APPARAIT

ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de M'Aamri des charges suffisantes de viol ; d "alors d'une part, que l'arrêt attaqué n'est, concernant les seuls faits reprochés à l'inculpé

Francis A..., il n'en demeure pas moins que ce dernier avait cependant la qualité d'inculpé dès lors que, nommément visé dans la plainte des époux B..., le ministère public avait requis à son encontre

de faire entendre des témoins à décharge, ou d'être confronté avec les témoins à charge, doit être reconnu, dès le stade de l'information, dans la mesure où l'inculpé doit être en mesure de faire valoir

l'évidence constituer une violation du secret de l'instruction ; qu'en ce qui concerne la déposition du docteur X... du 8 janvier 1991, si celui-ci désigne effectivement dans son procès-verbal d'audition

; "aux motifs que le conseil de l'inculpé soulève une irrégularité de la procédure tirée de l'accomplissement d'actes d'investigations par les enquêteurs de la commission des opérations de bourse et,

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé, premièrement, que la qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat d'une personne susceptible d'être inculpée

L'AUDITION DES SIEURS C...

(Isère) ; que par la suite, la demanderesse a été confrontée avec l'inculpé, sans que son conseil ni elle-même ne protestent contre l'irrégularité entachant le procès-verbal de première comparution ; qu'en

L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, SUR LA SEULE INDICATION QUE LEDIT MINEUR NE S'Y OPPOSERAIT PAS, AINSI QUE LA RECONSTITUTION SUR PLACE DE FAITS REPROCHES, EFFECTUEE DES LE LUNDI 29 AOUT 1966, SANS QUE LE PREVENU

Jean, inculpé de trafic de stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 février 1990, qui a prononcé sur l'annulation d'actes de l'information ; Vu

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

de la Constitution du 4 octobre 1958, 323, 325 et 338 du Code des douanes, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procèsverbaux d'audition