H... ayant été mis en mesure de préparer utilement sa défense ; que, sur la consultation des pièces, la convocation adressée à M.

publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M.

du 31 décembre 1971, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour 15.

P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes de sa volonté ayant mis obstacle à la communication des documents

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

appelé en la cause le Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; que le Tribunal a dit la société Gan tenue à garantir le sinistre et mis

par l'article 122-3 du Code pénal, le prévenu doit justifier avoir cru, par une erreur sur ce droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ; que l'existence

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty,

a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, afin d'être en mesure de se défendre utilement sur les éléments constitutifs des infractions

en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci", la loi donne mission aux départements, d'une part, d'assumer la protection de l'environnement, le développement

L... a informé les représentants légaux des sociétés prévenues de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire et a présenté

fait l'objet d'un renvoi, que des parties civiles sont présentes à cette nouvelle audience malgré l'éloignement de leurs domiciles, et que les prévenus sont aptes à défendre leur cause eu égard aux 46

Z..., spécialiste du plus gros secteur d'activité de la société ; Kémal X... était loin de connaître une réalité qui lui servira ensuite à invoquer une prétendue légitime défense, que l'opposition du 23

représenter " et selon lesquels lorsque Maître Albaret s'est présenté " les débats étaient clos, l'affaire mise en délibéré " sont en contradiction avec les mentions précitées ; qu'il en résulte que la

a été mis en mesure de connaître exactement les faits qui lui étaient reprochés et d'organiser sa défense, ce qu'il a fait notamment en contestant de manière précise lors de son audition certaines infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

d'appel, qui n'a nullement recherché si la mise en place d'un filet de protection, du reste installé depuis l'accident, ou de toute mesure empêchant le public de pénétrer sur le site, n'aurait pas permis

El C... qui a confirmé, après avoir été reconnu par la victime, sa présence sur les lieux ; que la version donnée par les prévenus ne laisse aucunement place à la présence d'un troisième individu ; - la

, et que la partie civile ou son avocat ont été mis en mesure d'y répliquer ; que l'arrêt attaqué mentionne que le Ministère public a été entendu en ses réquisitions puis l'avocat du prévenu en sa plaidoirie