Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Aucun d'eux n'a prescrit un traitement anticoagulant prophylactique qui aurait pu être bénéfique chez cette patiente.

consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le premier incident de paiement non régularisé est

constitution de la société se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée ; Attendu que pour déclarer la société HFS irrecevable en ses demandes

S... et la société Madametan PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas prescrite ;

(les consorts C...), puis la banque en intervention forcée ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en inscription

Z... pour les trois premières et MM.

que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", c'est-à-dire

que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", c'est-à-dire

que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", c'est-à-dire

interdisait à la caisse primaire d'assurance maladie d'engager une nouvelle action en paiement de l'indu afin de recouvrer les indemnités journalières versées à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Pour dire prescrite l'action en paiement de la Caisse à l'égard de Mme B... A..., épouse Q..., M. K... O... A..., M. S... A... et M. H...

du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur

statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation

X... a soulevé le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X..., alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action du prêteur en paiement des mensualités impayées

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

compensation alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition

en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur au paiement d'une certaine somme, outre les