à la cessation d'activité, constitue un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail si elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'il convient de

X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas

ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de

professionnelle, ce que conteste Monsieur S...

s'ils avaient repris une activité ; que le renoncement à l'exercice d'une activité professionnelle reposait donc, en l'espèce, non sur l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat

B... expose pour sa part notamment que son épouse a travaillé dans son étude en qualité de clerc pendant 18 ans et qu'elle n'a pas contribué à l'expansion de son activité professionnelle, sa rémunération

indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations

professionnelles de celui qui tient les propos incriminés que la finalité de ces propos qui ne correspond pas à une intention d'information claire et loyale du public.

L... exerce une activité d'agent commercial dans l'immobilier; qu'il justifie d'un contrat de travail du 6 septembre 2016 au profit de la société Engel & Volkers, précisant toutefois avoir cessé cette

Elle a cessé de travailler à la naissance des enfants. Elle a actuellement 45 ans. En 2002, elle a créé une activité de vente de bijoux radiée trois ans plus tard, en juin 2005.

[U], lorsque ce dernier avait été indisponible comme lors des 20 et 21 janvier, il avait été libre de refuser une prestation ; que concernant M.

années, en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française ; que, postérieurement à la cessation

de « correspondant local de presse », soit enfin d'un contrat à durée indéterminée de pigiste, il avait quel que soit le statut sous lequel il était intervenu, exercé en fait la même activité de reporter

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle

Une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage

au versement des prestations viagères cesse automatiquement, ce qui est le fondement du principe du rachat et interdit à monsieur X... de prétendre au paiement d'un arriéré d'indemnités et de se prévaloir

admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par ladite société, a cessé le service de la

la cour d'appel a violé les articles 287 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ces conclusions d'appel, Mlle X... soutenait que le prétendu dossier de candidature censé

de leur activité professionnelle et qu'ils ont tenté de trouver un accord avec celle-ci pour supprimer ou réduire la durée du préavis et de la clause de non-concurrence ; qu'ils n'ont pas obtenu un tel

particulière, a cessé toute activité professionnelle en 1985 (à l'exception d'une semaine en novembre 1986), soit antérieurement au mariage ; que le contrat de mariage, du 7 mai 1987 versé au débat inique