PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique était justifié et d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle M.

pour motif économique a été donnée par l'autorité administrative le 5 juin 2008 ; que Mme X... a été licenciée le 9 juin 2008 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

X..., employé de la société Voss Production depuis juillet 1964, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 mai 1993 dans le cadre d'un licenciement économique de moins de 10 personnes ; Sur

à savoir, tout d'abord, l'existence d'une cause économique et ensuite les conséquences de cette cause sur l'emploi du salarié licencié ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement invoque la suppression

paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Nouvelle Eglise et Bonnet, condamner le

est majorée d'un complément forfaitaire de 35 % de mois de salaire en cas de licenciement économique d'un salarié ETAM ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association de l'Ecole Privée Saint-Joseph de Lagny à

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

par l'employeur, a retenu qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire décide que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse

, la prime annuelle ne peut pas être incluse dans la moyenne des salaires servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; Attendu cependant, d'une part, que selon les articles 1 et 3 de l'annexe

économique collectif, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait

pour motif économique dont il a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse justificative sur le plan économique ; Attendu, cependant, que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement

sa décision de toute base légale au regard de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Colette Y..., pris de la violation des articles 6, 8, 203,

; qu'en outre les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail lorsque

Selon ce texte, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. 13.

pour motif économique le 2 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième

ne soit ainsi pas licencié pour motif économique (cf. conclusions d'appel de M.

pour motif économique a été sollicitée auprès de l'inspecteur du travail qui l'a refusée le 20 mai 2005 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 juin 2005 après avoir refusé à titre de reclassement

cause nécessairement un préjudice au salarié, privé de cette information légalement obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il