En l'espèce, il ressort des éléments produits qu'une rémunération annuelle variable de caractère discrétionnaire devait être versée contractuellement à Sylvie Y..., comme étant liée aux "résultats de ladite

[N] la somme de 1.900 € au titre de la prime COSPAR; AUX MOTIFS QUE « M.

A... si, en dépit des réserves purement formelles du courrier du 2 mars 1992, le versement systématique de la prime quatre années de suite de 1990 à 1993 n'était pas de nature à lui conférer un caractère

variable suivant ses performances personnelles, appréciées en fonction des objectifs qui lui seraient assignés ainsi que des résultats de la société, viendrait éventuellement s'y ajouter, cette prime

des travailleurs, a condamné le premier à deux amendes de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ambigu de celle-ci résultant précisément de sa subsidiarité même, sans rechercher si, en admettant, même à titre subsidiaire, l'existence de la prime mise en place par la société Entreprise Baulard père

publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

que ceux-ci ont recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en invoquant le délai déraisonnable de l'instance pénale ; Sur le premier moyen, pris

la Cour aurait été assistée d'un greffier " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jacques A..., pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

obligatoire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'une part que par courrier du 18 mars 2020 réceptionné le 26 mars, soit postérieurement à la décision de confinement national

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance dans l'évolution de sa carrière, en lien avec la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, la cour retient qu'il résulte

d'un avantage versé de façon générale et obligatoire en contrepartie du travail, devant dès lors être pris en considération pour le calcul de la rémunération effective de la période mensuelle au titre

était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que M.

est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et son mode de calcul résultent d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en retenant, pour ordonner une expertise

de son absence ainsi que de la totalité d'une prime exceptionnelle, ce dont il résultait qu'une telle sanction, disproportionnée, était illicite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation

Or, seuls les bonus obligatoires ont un caractère de salaire alors que les bonus bénévoles, aléatoires et variables ne constituent pas un élément de rémunération.

En l'espèce, il résulte du bilan de situation patrimoniale de Mme L...

tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; d Sur le moyen de cassation complémentaire, pris

T... la somme de 2 280 euros à titre de dommages-intérêts pour repos hebdomadaire non pris et le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime individuelle de performance, d'une prime

débouté l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu qu'il résulte