des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé en écartant les moyens tirés de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits

de compte dans l'appréciation de la nécessité de l'ingérence à la liberté d'expression ; que ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention

de proportionnalité des peines n'est encourue tant au sens constitutionnel que conventionnel ; que les exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été observées ; que

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, du principe d'égalité et du principe de libre communication avec un avocat, défaut

de légalité des délits et des peines et a violé l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, suppose que le justiciable ait été en mesure d'être entendu de manière effective, et exclut donc que, en dépit du principe

2 du casier judiciaire et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des principes du respect des droits de la défense et de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales pour méconnaissance de principe contradictoire ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif relatif à la demande de nullité

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 6 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 3, 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

section, en date du 26 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomitance avec un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

section, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomitance avec un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 2°/ que l'employeur ne peut

n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.

renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, tentative d'homicide volontaire ayant précédé, accompagné, ou suivi un autre crime, a rejeté ses demandes de mise en liberté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'un procès équitable, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce