X..., avoué près ladite cour, devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les fautes imputées à ce dernier ; que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement, a prononcé la destitution

renvoyé devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY sous la prévention de fraude fiscale; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

fixé, était par essence susceptible de variation, sans établir l'usage d'un moyen frauduleux ayant trompé et déterminé les clients de la société Azur Finances à consentir à un prix ainsi fixé par référence

EVALUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, EN RELEVANT CETTE PARTICULARITE MEME D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS

demandent la confirmation sur ce point ; que la SCI Elikar soutient que le prix du mètre carré de terrain est peu élevé et demande 380 euros le mètre carré versant des termes de références de prix de

[M] par ordonnance de référé du 13 février 2018 aux fins de déterminer le complément de prix étant "bien celle prévue en application des dispositions contractuelles relatives au complément de prix se référant

donc des dispositions de l'article 1er de ce texte ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Y... faisait valoir que l'arrêté du 12 novembre 1988 avait été pris

que ne peut être tenu pour déterminé, ni même déterminable, ce qui exclut la validité de la convention, un contrat comportant un paramètre d'indexation tel que le fournisseur seul peut connaître le prix

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'accident du travail survenu le 5 octobre 2009 n'avait pas entraîné le décès de la victime pendant la période triennale de référence prise en compte pour

l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif dès lors que cette mesure affecte les responsabilités concrètes du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur avait pris

litigieuses nécessite que soit préalablement déterminé le résultat de l'exercice de référence, il n'est nullement justifié par l'employeur de l'impossibilité alléguée de prendre en considération les primes

et des travaux importants de mise aux normes, que le prix, au regard des références produites, doit être fixé à 100 € (au lieu de 110 € )dans la méthode par le prix unitaire, à 22 € (au lieu de 30 €)

de rappel de prime outre prime de vacances et congés payés afférents.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau d'Angers, 2°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Angers, ayant tous deux leur siège [...], 3°/ au procureur général près

Z... étant décédé accidentellement le 12 août 1988, l'APICIL a versé à sa veuve un capital-décès calculé sur la base de 12 mois de salaires, mais par référence au montant des salaires qu'il avait perçus

en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société

travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'interruption du travail de Madame B... était survenue le 15 décembre 2008 et pris

Vente du 17 juillet 2007 concernant une maison sise ... sur la parcelle section BC n° 174 pour un prix de 490.000 € ; que les expropriés citaient une transaction portant sur une maison située ... au prix

société Y... a attiré l'attention de la société Hermand sur le fait que ses résultats restaient inférieurs à la moyenne nationale réalisée avec les produits concédés ; que le 19 novembre 1987, se référant

l'espèce, les deux époux étaient déjà retraités au moment de la date d'apparition de la pathologie, de telle sorte que les revenus du ménage n'ont en rien été modifiés par la maladie ; qu'il sera donc pris