Faits et procédure 1.

expressément l'acte authentique de prêt du 6 novembre 2008 et que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 octobre 2014 ne pouvait constituer un titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre d'une procédure

collective, du report de la date de cessation des paiements, aux seules fins de remettre en cause les saisies-attributions pratiquées par la société Kalkalit, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Faits et procédure 1.

I... la somme de 46 000 euros indûment perçue à la suite d'une procédure de saisie-attribution qui n'avait pas lieu d'être ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel et

Le 27 octobre 2017, la société Franfinance, pour le paiement de la somme à laquelle Mme U... avait été condamnée, a engagé contre elle une procédure de saisie-attribution.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] la somme de 1 658,77 euros, outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3. M.

Faits et procédure 1.

et la Compagnie européenne de garanties et de cautions ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2014), qu'un précédent arrêt a prononcé la nullité d'une procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme A... et à M. Y..., chacun, la somme de 1 500 euros ; Condamne M.

dressé par Me E..., le 27 décembre 1994, la SCI Georges Sand a procédé, entre les mains de la Bred et au préjudice de Mme B..., locataire de la SCI, à une saisie-attribution portant sur la somme de 317

en recouvrement de sa créance de restitution ; que ces saisies-attributions ont été contestées ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2019), M.

la SCI de L'Univers (la société débitrice) par un jugement du 22 juin 2010, le mandataire judiciaire a, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, agi en annulation d'une saisie-attribution