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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Z
61372568cd5801467741d78c
28 février 1995
28 février 1995
Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Michel B... du chef de vol, a confirmé
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6079a8949ba5988459c4e062
9 mars 1967
9 mars 1967
(RENE) LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...
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613725cecd58014677420a70
23 novembre 1994
23 novembre 1994
régulièrement déposées que Jean-François X... ait soulevé devant les juges d'appel et avant toute défense au fond, alors qu'il n'a pas comparu devant le tribunal de police, l'exception de nullité de la procédure
Source officiellesoc
613722f0cd580146774037e2
3 décembre 1997
3 décembre 1997
dispositions des articles R. 241-49 et R. 241-52 du Code du travail; qu'il reproche, en outre, à l'arrêt, d'avoir accordé à l'employeur une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
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6079a8669ba5988459c4d1fc
13 juin 1991
13 juin 1991
s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le moyen proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 326 et 567 du Code de
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6137254ccd5801467741c92d
24 septembre 1991
24 septembre 1991
premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure
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6137252dcd5801467741b9d6
12 mars 1990
12 mars 1990
pénale ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception
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61372538cd5801467741bf50
20 mars 1989
20 mars 1989
exécution d'une commission rogatoire internationale du magistrat instructeur ; Que, dès lors, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une telle exception de nullité de la procédure
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6079a7e09ba5988459c4b33d
1 juin 1983
1 juin 1983
JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR : ATTENDU QUE CE MEMOIRE SE BORNE A CRITIQUER LA PROCEDURE
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61372557cd5801467741ce51
29 mai 1991
29 mai 1991
viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 297 du Code de procédure
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61372528cd5801467741b6f2
6 juillet 1988
6 juillet 1988
qui leur sont soumises et de relever, même d'office, les nullités d'ordre public qui pourraient les entacher ; que la présente procédure n'en présente aucune ; qu'en outre, il convient d'observer que
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61372569cd5801467741d7a7
8 août 1994
8 août 1994
propres à la justifier" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement que Karl Z... ait soulevé devant les premiers juges une quelconque exception de nullité de la procédure
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61372588cd5801467741e8f6
24 mars 1993
24 mars 1993
pénale, le demandeur est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation les vices de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif ; D'où il suit que le
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a3f
8 juin 1982
8 juin 1982
POUR SYNDIC, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL ACCEPTAIT DE PROCEDER A LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ET A SA VENTE PAR LOTS, ET CONFIAIT A M Y...
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6137254acd5801467741c836
24 septembre 1991
24 septembre 1991
mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation proposés par Pascal X... et pris de la violation des articles 81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure
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6137254dcd5801467741c9d9
22 janvier 1991
22 janvier 1991
d pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du code de procédure pénale ces textes leur
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61372550cd5801467741cad3
22 janvier 1991
22 janvier 1991
attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie de
Source officielleciv2
6137210acd580146773f07cc
31 mai 1989
31 mai 1989
C... dans la mise en oeuvre de la procédure diligentée à l'encontre des époux X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fd0
20 février 1979
20 février 1979
avaient été impartis ; que, par acte du 3 avril 1974, remis au greffe dans le délai de quatre mois prévu à l'article 29 du décret modifié du 9 septembre 1971 (devenu l'article 757 du nouveau Code de procédure
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613725aecd5801467741fb9a
24 juin 1997
24 juin 1997
subséquente à cette mesure; que selon les dispositions de l'article 174 alinéa 1 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure, tous moyens pris de
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