à la société de lui remettre des bulletins de salaire rectifiés, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en fixation d'une créance d'heures supplémentaires, et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à

à la société de lui remettre des bulletins de salaire rectifiés, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en fixation d'une créance d'heures supplémentaires et d'AVOIR condamné la salariée à payer à

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que le 28 avril 1992, la Banque populaire du Sud-Ouest (

au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code du travail n'ouvre droit pour le salarié à la reprise du paiement du salaire

la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au regard

En première instance, le tribunal a considéré qu'une créance de salaire différé pouvait être formée dans la succession de celui des parents qui n'aurait que la qualité de co-exploitant et qu&

de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée

Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, domicilié 18, place du Palais de Justice, Dunkerque (Nord), 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

périodiques de salariés régulièrement tenus informés de leurs droits par la délivrance, notamment, d'un bulletin de salaire mensuel, la cour d'appel a édicté entre les différents travailleurs concourant

de ses constatations que la créance de rappel de salaire, même si elle était périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus de la salariée puisqu'ils résultaient de l'information que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon contrat d'enregistrement du 10 septembre 1990, MM.

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS ne devait pas sa garantie pour les créances salariales résultant des rappels de salaire sur primes et avantages en nature, et du rappel sur commissions

N..., la cour d'appel a relevé que la société DLSI ne produisait pas les bulletins de salaire de deux salariés intérimaires, MM.

AU DOUZIEME DU SALAIRE DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA SALARIEE POUR LA DUREE DES CONGES LEGAUX, NE POUVAIT OBTENIR

[I] de la somme de 190,87 euros brut de rappel de salaire au titre des temps de trajets inhabituels, dit que la société TGA Production est tenue in solidum au paiement du rappel de salaire au titre des

Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° U 17-16.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

retenu le salaire des salariés, que l'exécution déloyale du contrat de travail était, dès lors, constituée. 11.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10121 F

autrement dit, que le patrimoine litigieux est affecté à une activité relevant du droit privé ; qu'au demeurant, la saisie-attribution en cause, a été faite entre les mains du débiteur du débiteur et non