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Au vu des pièces produites pour justifier de la créance et de la déclaration de créance à la procédure collective, des mensualités étaient bien échues non payées avant le terme fixé par l'acte de

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 15-10.876 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].

Y... était en droit d'obtenir sa réintégration, de sorte que le manquement est d'ores et déjà établi, ce qui rend inutile un sursis à statuer ; d : quatrième manquement : dans la lettre de licenciement

[M] trouve directement sa cause dans des conditions de travail non seulement non conformes aux restrictions émises par ce praticien, mais non suffisamment protectrices des risques pour la santé et la sécurité

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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jour, le même juge a autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans les mêmes lieux, susceptibles d'être également occupés par la société de droit luxembourgeois Sisters Soparfi

II. 1°/ La société Airelle, société en nom collectif, 2°/ M.

du secteur dit "protégé" de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ou si elle en était exclue au regard du caractère commercial des locaux) que la Sci Résidence de Cordat a

Ce texte dispose notamment que "le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1

bain ; qu'ils lui ont passé commande d'une « mission de maîtrise d'oeuvre d'un projet de conception originale » en vertu de laquelle M.

Mme [C], compagne de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures (les ayants droit), a saisi la même juridiction en reconnaissance de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2013), que

Elle le commercialise en France en vertu d'un contrat de licence conclu avec la société Genentech. 2.

, de 2004 à 2009 ; qu'en effet, il ressort des pièces produites que 19 des salariés compris dans les 136 cités par les appelants, et non 139 comme indiqué par erreur dans leurs conclusions, ont suivi au

de l'article L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès

commerciales.

résistance abusive n'était pas fondée ; que les pièces du dossier ne démontrent pas au sujet de la prise en charge des frais repas que monsieur X...a pu être traité différemment que ses collègues de travail « non-protégés