X...; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat

finances de 1985 jusqu'à sa démission le 29 mai 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

statut du territoire de la Polynésie française, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, par contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 1992, M.

durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il est justifié par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'elle était liée à la société Joyau par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu sans motif ni respect de

temporaire, suivis par un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice, sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir été engagé dans le cadre

articles L. 1242-1 et L. 1242-2 2° du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque la signature d'un contrat à durée indéterminée succède à celle d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut prétendre

de travail, Mme X... a contesté la rupture de son contrat à durée indéterminée en cours de période d'essai.

que la Régie opéra de Dijon avait en 2010 cessé de rémunérer la salariée, violoniste, puis lui avait proposé le 18 mars 2010 un poste d'ouvreuse par contrat à durée indéterminée intermittent, qu'elle

Nous n'avions aucune obligation de vous reprendre en contrat à durée indéterminée. Nous vous avons proposé un contrat à durée indéterminée que vous avez refusé de signer.

que chaque contrat pris individuellement reste un contrat à durée déterminée et ne peut être rompu que selon les modalités propres au contrat à durée déterminée ; que si l'employeur a l'obligation en

de travail ne peut intervenir que si elle est indépendante de tout litige ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er du contrat à durée indéterminée du 15 octobre 1999 d'une part, qu'il existait entre

partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

d'un nouveau service en conservant ses avantages acquis avait conduit à une rupture du contrat sans que le licenciement prononcé en raison de ce refus constituât une forme déguisée de licenciement pour

de travail écrit est un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée minimale de 100 heures par mois, d'autre part que toutes les heures complémentaires qu'il a effectuées lui ont été payées

durée indéterminée et que Madame X... avait systématiquement refusé ces propositions, préférant continuer à réaliser des missions en contrat à durée déterminée et travailler parallèlement pour d'autres

à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

de travail à durée indéterminée des contrats de travail temporaires, constaté que la rupture de ces contrats était atteinte de nullité, faute de plan social s'y rapportant, et ordonné la poursuite des

: - le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée doit dès lors se voir appliquer pour le rappel des sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable