LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités

s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état des réquisitions

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président

du 17 septembre 2009 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 février 2023 RENVOI M.

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 février 2023 RENVOI M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 414 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Lyon, Mme [P] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 825 FS-B Pourvoi n° Q 21-16.404

W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 novembre 2018, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en

à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

les pourvois ; Condamne les sociétés Ronis et Systec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

nouvel examen; que l'exception sera donc rejetée ; "alors que, si la Cour de Cassation a effectivement eu l'occasion de statuer sur la compétence des juridictions françaises, s'agissant des poursuites

de la garde à vue, puis devant le juge d'instruction auraient un quelconque lien avec les éléments recueillis dans les pièces annulées ; que la requête est donc sur ce point en voie de rejet (arrêt, pages

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête formée par Monsieur et Madame Jean-Olivier X... à l'encontre de l'ordonnance du magistrat de la mise en état de la Cour de TOULOUSE en date