banque (la banque), qui les a escomptées ; que ces effets n'ont pas été acceptés par les tirés qui n'avaient pas reçu livraison des marchandises commandées ; que la société Ducreuzet a été mise en règlement

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1982) que la société Michel Dimitri Films (société MDF) a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement

crédit globale de 16 000 000 francs, dont le Groupement foncier agricole de la Plaine (GFA) s'est porté caution solidaire et hypothécaire ; que par jugement du 28 avril 1983, la SCEA a été mise en règlement

du syndic de son règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation de biens, devant le Tribunal de Commerce de Lyon en vue d'obtenir l'attribution du véhicule en paiement, jusqu'à due concurrence

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'A.G.S.

Equipement (le créancier) de l'exécution des obligations contractées par la société Sotralco dans une convention de crédit-bail concernant des véhicules automobiles ; que la société Sotralco a été mise en réglement

ONT ETE SOUMIS A UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 14 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1976), D'AVOIR CONDAMNE [X], PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHATEAU [X], EN LIQUIDATION DES BIENS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 JUIN 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME MERCIECA, AU CAPITAL DE 580 000 FRANCS

PAR LE PRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES DE LA SOCIETE DEBITRICE PAR L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL, A L'EXCEPTION...

QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE FIRE OUTILLAGE, DECLAREE LE 5 NOVEMBRE 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS

judiciaire converti en liquidation des biens ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le Trésor, créancier de la masse, n'avait pas à produire

POUR UN FRANC, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, UN SECOND JUGEMENT A ADMIS LA CREANCE A TITRE DEFINITIF ET QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES

Jack X..., qui avait donné à bail à son fils Antoine un local à usage commercial, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et cinq enfants ; que le concordat auquel avait abouti le règlement judiciaire

judiciaire ou la liquidation de biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie ; que la procédure de vérification des créances

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES PRILLIEZ CALAIS ET GARNIER LUNEAU A SAISI

AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974, LEMER A ASSIGNE LE SYNDIC ET LES EPOUX X...

AU JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WATTELLE A VENDRE A FORFAIT A BRAEM UN IMMEUBLE APPARTENANT A WATTELLE, LA COUR D'APPEL