Cette activité occupant la majeure partie de notre personnel, sa cessation a pour conséquence inéluctable une réduction des effectifs, passant par un plan de licenciements impliquant des suppressions de

dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5

(pièce n° 6 des acquéreurs) porteuse », la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure

Or, après une grève au sujet de la suppression de postes de travail de nuit, à laquelle M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

de Joseph D..., - la rédaction erronée et équivoque du compromis de vente du 16 juillet 1993, - le manquement du notaire rédacteur du compromis à son obligation d'information, en portant d'office le nom

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

dans la rédaction de l'acte de notoriété du 13 décembre 2013 sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; que M.

de son préjudice consécutif à la non-délivrance de son legs particulier. 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boussois, société anonyme dont le siège est ..., boîte postale 303 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, le 19 mai 2014), que Mme X... et M.

somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile constitue un préjudice actuel, direct et certain dont la réparation doit être accordée au titre des frais inutilement exposés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Medical Insurance Company et à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient délivré congé le 31 janvier

X... a assigné ELA pour la faire condamner à l'exécution du contrat, particulièrement en ce qui concernait ses droits moraux d'auteur, lésés selon lui par les modifications et suppressions de textes que

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions.

N..., ès qualités, sans en faire mention dans le dispositif ; qu'il s'agit d'une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution de travaux de réfection et en réparation de ses divers préjudices ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile