C..., domiciliée [...] 6°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois,

M..., domicilié [...] , 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois

corroborés par la déclaration faite à l'inspection du travail par la société ainsi que cette dernière le précise dans son courrier du 5 mai 2010 et dont il ressort que les horaires d'ouverture et de fermeture

ou le groupe auquel elle appartient ; que la fermeture complète et définitive de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, suite à sa liquidation judiciaire, entraîne la suppression de tous les postes

toutefois imposé une attention particulière du cessionnaire sur la prévention de ces nuisances ; que la perspective de travaux d'aménagement plus onéreux était de nature à solliciter du cédant une réduction

Ils relèvent ensuite que cette disposition était applicable dans l'entreprise jusqu'au 22 décembre 2011.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

puisque le comité d'entreprise visé par ce texte est au cas d'espèce celui de SEB, l'acquéreur, et non celui de TEFAL, sa filiale ; que toutefois le comité d'entreprise de la S.A.S.

permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés payés pour l'année 2010, présenté au Comité d'entreprise, montre que l'entreprise

QUE LOIN DE S'APPLIQUER AUX PERSONNES AYANT LEGALEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT, LA LOI DU 21 MARS 1941 CONCERNE UNIQUEMENT LES VENDEURS SALARIES OU CEUX QUI DEMEURANT SOUS LA DEPENDANCE D'UNE ENTREPRISE

de l'entreprise ; que l'employeur aurait, selon le salarié, décidé d'une cessation d'activité pour satisfaire les exigences du groupe Nutrixo, lequel aurait poursuivi une stratégie commerciale visant

[C], es qualités> le montant de la majoration de l'indemnité en capital due en vertu de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, la fermeture de Charbonnage de France l'empêchant

S... qui écoutait notre conversation, pour vous étonner de la fermeture de l'agence Bellevue...

ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la fermeture d'un

Un projet de restructuration avec réduction des effectifs a été mis en place et le plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'entreprise en juillet 2009.

Un projet de restructuration avec réduction des effectifs a été mis en place et le plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'entreprise en juillet 2009.

Un comité d'entreprise extraordinaire de la société LTD Systems a été convoqué le 23 novembre 2012 avec pour ordre du jour : "Information et consultation du Comité d'entreprise sur les conséquences d'un

de l'entreprise, d'une période de chômage - doit s'analyser en un congé non payé sur la période de référence et autorisé par l'employeur dès lors que c'est à sa demande que l'assuré n'a pas travaillé.

Plus particulièrement, s'agissant d'un couple, les conditions relatives aux horaires et jours de fermeture ainsi que de congé, leur étaient communes.

M... fait valoir le lien de causalité entre le harcèlement moral qui est reconnu judiciairement et l'inaptitude du salarié, qui résulte de l'état dépressif réactionnel à ses conditions de travail ; que