CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-20.544 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires

repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires

précarité, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié travaillait sans respecter la durée maximale du travail, retient que ceci était conforme à son contrat de travail et aux accords collectifs régissant

Y... au titre de son activité de salarié-cadre de la société Seteg, au cours des années 1985 et 1986, doivent être validés à hauteur de sept trimestres supplémentaires, l'arrêt retient que l'assuré verse

pneumatiques Michelin du 27 octobre 1970, stipule que : "l'employeur déduit la valeur des prestations dites en espèce, telles qu'elles sont définies par les règlements actuellement en vigueur dans le régime

l'article 9 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, le droit aux bonifications supplémentaires est accordé, notamment, aux agents justifiant

en l'espèce, Me [O] [I] a été mandatée par Mme [T] dans le cadre d'une procédure de liquidation de la communauté avec son époux ; les parties ont signé le 5 mars 2015, une convention d'honoraires prévoyant

conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ont décidé que les allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes

le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime

conventionnel des jours fériés et le régime légal de la journée du 1er mai ne saurait être compris comme dépassant la seule dimension indemnitaire et englobant le caractère chômé des jours en cause, le

de redressement n° 7,en ce que l'URSSAF avait réintégré dans l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse primaire d'assurance

Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la banque) a consenti à la société Le Corail

l'arrêt de travail ; que des appointements ainsi prévus, l'employeur déduit la valeur des prestations dites en espèces, telles qu'elles sont définies par les règlements actuellement en vigueur dans le régime

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 mars 2010 et 7 juillet 2010), que par acte du 30 septembre 1992, la Caisse d'épargne et de prévoyance

Y..., si la référence dans le contrat aux heures supplémentaires et à l'application des horaires de l'entreprise, le paiement de quelques heures supplémentaires et la soumission ultérieure de l'intéressé