que la convention de courtage prévoyait, sans limitation de durée, « que le fournisseur s'engage à verser à la société Centragroup-Fareva (¿) une rémunération représentant la différence entre les prix

d'affaires print » et « chiffre d'affaires web » en fonction du pourcentage d'atteinte de ses objectifs fixés par avenant contractuel et sur la base du résultat de son compte d'exploitation ainsi qu'une

produits : 4 % du chiffre d'affaires HT encaissé.

X..., dont la méthode de calcul n'a jamais varié, n'avait pas été fixée chaque année depuis l'embauche, en fonction des objectifs de chiffres d'affaires de la société qu'il contribuait lui-même à définir

commission de base sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe supérieur à 100 000 francs ; que le taux de commission comprenait le remboursement au représentant de la totalité de ses frais professionnels

du montant des commissions indûment réglées à la société SDR JORE par la société BERNARD MICHAUD de 1990 à 1998 inclus dans un chiffre d'affaires n'ayant pas tenu compte de remises ou autres conditions

paragraphe 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques, qui prévoit que "toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations

SUSPECTER D'ACTES D'INDELICATESSE, AVEC UN PREAVIS REGLE SEULEMENT LE 7 MAI 1965, ET QUE LEUR PREJUDICE DEVAIT ETRE ESTIME COMPTE TENU DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET DE LA DIMINUTION DE LEUR REMUNERATION

vérifications indispensables ; qu'aucun redressement n'a été opéré et que la société est mal venue de se prévaloir de prétendues irrégularités puisqu'elle a en définitive ratifié implicitement les chiffres

réalisé et la progression du chiffre d'affaires, le secteur concerné, les investissements effectués, les relations d'exclusivité, la spécificité des produits et la dépendance économique ; que le délai

Minybike, qui a poursuivi l'activité du secteur cycles lorsque la société Mynimot's a ouvert, en juillet 1990, un second magasin où elle a transféré son activité concernant les motocycles; que sa rémunération

du chiffre d'affaires et du bénéfice (17,8 % et 40,38 %) durant dix-huit mois, sans rechercher à quoi étaient consacrés son temps et son activité ; qu'elle a derechef violé l'article L. 7321-2 du code

Que les ristournes de fin d'année découlaient des conditions générales de vente des fournisseurs, liées à l'achat des produits et exprimées en pourcentages, appliqués au chiffre d'affaires total généré

se composait d'un salaire fixe et d'un pourcentage sur les commissions ; que, par lettre recommandée du 5 juin 1984, elle a été licenciée avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a alors saisi

fonds, dont il faisait simplement l'avance, nécessitaient l'accord de la propriétaire ; que ces éléments caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, nonobstant le caractère mixte de la rémunération

société Panifrance de locaux dans divers supermarchés exploités par la société Match, afin d'y fabriquer et commercialiser des produits de boulangerie, viennoiseries et pâtisseries, à charge de rémunération

la rémunération du salarié résultant des remises de fin d'année consenties par l'employeur à ses clients était proportionnelle à celle du chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel, qui a fait

d'affaires, qu'elle ne produisait pas de pièces justificatives, quand il appartenait à l'employeur de fournir les justificatifs de l'activité sur le secteur du salarié et de produire le chiffre d'affaires

outre cette rémunération correspond à celles habituellement pratiquées dans les pharmacies avec un chiffre d'affaires important ; que d'autre part, l'autre associé pharmacien avait accepté de voir fixer

fonction de l'atteinte d'un niveau d'EBIT (« Earnings Before Interest and Taxes », soit le chiffre d'affaires net duquel sont déduites les charges d'exploitation) fixé chaque année ; qu'il s'en évinçait