des articles 2240 et suivants du code civil trouvent à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droit devant le FIVA de sorte que ce dernier

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

et l'expertise judiciaire révélaient que le preneur n'avait pas nettoyé les différentes parties de la toiture, ni procédé aux réparations nécessaires à cette couverture dans le mois du commandement de

Il ne pouvait ignorer que s'agissant d'infiltrations affectant le sol et les murs, c'est-à-dire des parties communes, il lui appartenait de faire cesser ce trouble.

à verser à la partie civile une somme de 500 euros en réparation de son préjudice physique ; "aux motifs, adoptés du premier juge, que le tribunal possède les éléments d'appréciation suffisants pour

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier ; Vu le

de Saint-Restitut, lieudit "Les Baumas", parcelles situées en zone ND au POS de la commune approuvé le 21/10/1989, a déposé le 13/11/2001 une demande de permis de construire d'un bâtiment d'environ 100

avoir lieu « une fois l'an » au moment de la reddition des comptes annuels ; qu'en retenant, pour débouter la société ACC de sa demande de remboursement de l'intégralité des charges de l'année 2011 parce

le 10 juin 2008, de la parcelle cadastrée n° [...] commune de [...], d'une contenance de 1 ha 89 a et 70 ca, d'AVOIR ordonné par conséquent l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des parties le montant de l'indemnité globale due à la partie civile en réparation du préjudice subi par celle-ci, puis soustrait de la somme ainsi fixée l'intégralité des versements dont l'organisme

sa demande en réparation tant pour elle même que pour ses trois enfants mineurs.

d'appel de Grenoble ; Condamne la Communauté de communes du Bas-Chablais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté de communes du Bas-Chablais et

agréée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, d'une part, le caractère particulièrement ancien de ce litige, d'autre part le fait qu'il n'ait pas porté sur le contrat de réparation

qui pourraient être prévues dans des documents préexistants cités ou non dans le présent texte ; qu'ainsi, en déboutant Mme X... de sa demande d'obtention des jours de repos exceptionnels pour les périodes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

clause, le bailleur qui met à la disposition du preneur un bien permettant l'affectation prévue, mais dont l'insonorisation ne suffit pas à prémunir le preneur de toute responsabilité vis-à-vis de tiers

prenait les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation d'aucune sorte ; hormis en ce qui concerne les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code Civil,

, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Il résulte de ce qui précède que, malgré la référence commune à l'existence sociale de M.