X..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de voir déclarer la vente du 24 octobre 2002 inopposable à son égard ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que

M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à retenir que M.

aux obligations de prudence et de diligence du banquier dans l'accomplissement du mandat de gestion du portefeuille de titres sur ce compte, et enfin le nom respect de l'obligation de conservation du gage

la société, la caisse lui a imposé, par décision du 29 octobre 2012, une cotisation supplémentaire égale à 50 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à effet

du préjudice économique effectivement subi aux motifs que le Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

partie du ciment vendu en corse, sans vérifier que ces gammes de ciments représentaient effectivement plus de 80 % des achats annuels effectués par les négociants, la cour d'appel a privé sa décision

F., ce qui selon lui le décharge de toute responsabilité, que le garde agissait pour le compte de M.

J..., pour voir les défendeurs déclarés solidairement responsables et tenus au paiement d'une somme de 219.927 €, ou de son équivalent en pesos dominicains à la date de l'exécution du jugement, au titre

en nullité des contrats de souscription à ces produits financiers, et a subsidiairement recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SAS Dumez Île-de-France de ses demandes tendant à voir condamner la société France sols en réparation des

du préjudice économique effectivement subi aux motifs que le Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

X... deux prêts immobiliers ; que par acte du 12 mai 2009, l'emprunteur a fait assigner le prêteur devant le tribunal de grande instance en annulation des deux prêts et condamnation au paiement de dommages-intérêts

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Saga, locataire en vertu d'un bail commercial dont elle a demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2009, a effectué

Y... n'ait pu reprendre possession des lieux loués que le 28 octobre 2011, après ouverture de la porte par un serrurier n'est pas imputable aux époux X... qui ont effectivement remis les clés du logement

faisait pâturer ses moutons et ses ânes, que Mme Y...ne prouvait pas avoir confié l'exploitation de ces parcelles à d'autres personnes et, d'autre part, que les services et travaux réguliers et divers effectués

des Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Schöller glaces et desserts, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Nestlé grand

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les quatrième et sixième moyens : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [J] tendant à voir

En l'espèce la société Mandaloun a effectué de nombreuses diligences, en vain, pour relancer la société Elba afin qu'elle remédie aux désordres esthétiques constatés.

par semaine mais un nombre d'heures supplémentaires ponctuel effectuées certains jours, alors que le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, et non par jour », la cour d'appel qui s'est