L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle

pas d'éléments permettant de douter de la véracité et de la sincérité des déclarations du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence de réserve

) a adressé à la caisse une lettre de réserves ; qu'estimant irrégulière la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident par la caisse sans enquête préalable, l'employeur a

désignation du représentant de section syndicale par le syndicat SLICA, alors, selon le moyen, que caractérise l'absence d'indépendance d'un syndicat non représentatif, le traitement de faveur que lui réserve

la décision de prise en charge opposable à la société Lmi, qu'en l'absence de réserves motivées de l'employeur, la CPAM n'était pas tenue d'adresser à l'employeur un questionnaire portant sur les circonstances

un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction procédait du choix de la caisse, la cour d'appel a estimé qu'un questionnaire aurait dû être adressé à la société CRIT et qu'à

X..., salarié de la société Valeo communication (la société), l'a informée le 19 décembre 2001 qu'il venait d'être victime d'un accident du travail ; que son employeur a transmis le 20 décembre 2001 la

d'instruction, ni sur la possibilité de demander la communication du dossier ni davantage sur la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, en a exactement déduit, peu important l'absence de réserves

d'instruction, ni sur la possibilité de demande la communication du dossier ni davantage à la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, en a exactement réduit, peu important l'absence de réserves

texte que la salariée qui démissionne à l'issue de son congé de maternité pour élever son enfant n'est pas tenue de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture, sous réserve

la part de l'employeur et que lorsque la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est assortie de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse doit

au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'ordre est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que le salarié qui ne peut prendre d'ordres que sous réserve

versées ; 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve

a le droit de formuler des réserves et de faire connaître ses observations à la caisse d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 44112 du Code de la sécurité sociale ; alors

de la sécurité sociale et par refus d'application les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, saisie d'une déclaration d'accident du travail et de réserves

l'obligation d'information et à devoir procéder à une mesure d'instruction telle que l'impose l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'absence de réserves

euros, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve

où en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse doit envoyer, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un questionnaire à la victime et à l'employeur, ce qu'elle

l'employeur qui n'a émis aucune réserve sur le caractère professionnel de l'accident, n'est pas tenu de mettre le dossier à la disposition de l'employeur et de l'informer de la décision qui va être prise

en compte les réserves motivées de l'employeur au motif que le récit du salarié et les éléments factuels constituaient des éléments graves, précis et concordants, quand l'employeur avait fait