D'EXPLOITATION DES TISSAGES FAIDIDE ET CIE (LA SARL) UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TISSAGE EXPLOITE A BOURGOIN-JALLIEU, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL A ETE PRONONCEE LE 2 AVRIL 1976, QUE LE SYNDIC

(Loire-Atlantique), "Le Bois de la Grée", en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986, par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le tribunal a dit que la société Vialimba n'est pas au bénéfice d'un bail commercial et que le bail dérogatoire a pris fin le 15 janvier 2017" (

X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Etablissements Rogat, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

dont le siège social est à Persan (Val-d'Oise), ..., actuellement en liquidation des biens ; 2°)- Monsieur Charles-Henri Z..., administrateur judiciaire, reprenant l'instance, désigné en qualité de syndic

en 1974 à M. et Mme [L] un appartement dont elle est propriétaire ; que la société Académie française les a assignés en paiement de loyers et charges impayés et en résiliation du bail ; qu'après dépôt

Marc Z..., syndic de la société à responsabilité limitée G... , demeurant à Alès (Gard), passage Champeyrache, défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° R 8842.226 formé par l'ASSEDIC Languedoc

X..., propriétaire de deux lots dépendant d'une résidence dont la société Gesip est le syndic, a assigné en responsabilité cette société en se plaignant notamment de l'absence de relocation de ses biens

A... a écrit le 1er septembre 2007 au syndic qui administre l'appartement de Mme Y... : « Je vous donne congé...

[Y] [H], domicilié [Adresse 8], 5°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], société par actions simplifiée, représenté par son syndic la société Pagesti, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à

interdit au syndicat Les cascades III toute contestation de ce chef, enfin que la convention de 1995 a été résiliée et une nouvelle convention passée entre SFR et le syndicat Les cascades II ; que le

Fabrice X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Travaux modernes du Tarn (TMT), demeurant ..., 10°/ de la compagnie La Préservatrice Foncière assurance (PFA), prise

la société Santa Rita un commandement de payer la somme de 13.740,35 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au 18 février 2014 ; que le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que Mme X... désignée, à la requête du syndicat des copropriétaires

J..., selon lequel seuls les locaux dépendants de la copropriété le Palais Selvosa seraient touchés par cette interdiction, ne saurait prospérer ; qu'en effet, le bail commercial conclu est un bail unique

résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; Que tel est le cas en l'espèce s'agissant de décisions prononcées en référé ; Qu'il

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

de plein droit d'un bail commercial par application d'une telle clause implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail ; qu'il en résulte que la clause résolutoire a joué par l'effet

(Allier), 4 ) le syndicat CGT Rhône-Poulenc, dont le siège est au local syndical RPNA, dont le siège est ...

du 18 décembre 1990 et qui avait été frappée d'appel par le syndic de la liquidation de la société Sports Prototypes, n'avait pas autorité de chose jugée quant à la résolution judiciaire du bail ;