au titre de l'année 1999 et 1 674 902 francs au titre de l'année 2000 (pièces n° 12 à 12.2) ; que le chiffre d'affaires déclaré comprend les exportations exonérées de taxe sur la valeur s'élevant à 1

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférent ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour

Icham, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, ainsi que de tentatives

B... comme les 17 autres correspondants locaux de presse rattachés à l'agence d'Aubenas, n'a jamais été chargé d'une quelconque activité rédactionnelle et de remise en forme des informations, la cour d'appel

A... est titulaire de deux comptes bancaires dans le département du Loir-et-Cher, l'un auprès de la banque régionale de l'Ouest (BRO), agence de Lamotte Beuvron (compte n° 00021526390), l'autre auprès

-Z... s'élèvent à 1.813.660,60 francs français ; qu'en outre sur ces 44 chèques, seuls 18 pour un montant total de 636.390,73 francs français ont été encaissés par Louis X... et Jacqueline Y...

Jeanine,..., pièces n° 2 à 2 ter ; au titre de 1996, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus qui s élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus

ou de faire verser au dossier des pièces complémentaires, possède tous les éléments utiles pour statuer au fond; "alors que, d'une part, en application de l'article 81 du Code de procédure pénale,

constitutifs du délit d'escroquerie (p. 15, alinéa 2 de l'arrêt) ; qu'aucune des pièces du dossier d'information judiciaire ne permettait de retenir que, pour l'un quelconque des actes de renforcement

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

, d'autre part, elle a pêché par contradiction de motifs en constatant incidemment, dans l'analyse qu'elle faisait des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale, que le prévenu avait procédé au

X... au numéro 08.36.68.27.26" ou autre exemple : "j'ai trouvé un message sur mon répondeur me demandant de rappeler d'urgence le numéro 08.36.68.27.26" ; que les éléments de l'enquête démontrent que

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée

contre Zoran X..., relaxé du chef d'escroquerie et faux ; "aux motifs que la banque Delubac et Cie fait valoir que Zoran X... s'est entendu avec Borislav Y..., pour obtenir frauduleusement du crédit auprès

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action civile de la société l'Oréal, soulevées par les prévenus, dit que les éléments

et l'a condamné, sur l'action publique, aux peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser aux parties civiles la somme de 5 000 francs à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant à titre personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant à titre personnel

de l'irrégularité de l'avis de régularisation pour non-respect du contradictoire, alors selon le moyen : 1 ) que la communication des résultats du contrôle doit permettre à l'employeur d'être informé

.; que, par ailleurs, les allégations de la partie civile de dégradation, non étayées par des éléments suffisants, ne permettent pas de caractériser le délit reproché à la personne du mis en examen