que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre une contradiction de motifs, constater d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement

mandant ; que le parti ainsi pris par le mandant de consolider l'acte, notamment sur la base de considérations d'opportunités qui lui sont propres, n'emporte en aucune façon renonciation expresse ou implicite

condamner la société Pitney à rembourser à la société Centre ambulancier les sommes versées par l'administrateur judiciaire, l'arrêt retient que les paiements n'ont été effectués que sous la condition implicite

X... confirmait avoir violé la clause de non-concurrence litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre dans laquelle ne figurait pas, même implicitement, la reconnaissance

disposition de son contrat ne lui interdit donc pas de travailler pour le compte d'un autre employeur ; que de même, la clause de non concurrence insérée à son contrat (article 11) n'implique pas reconnaissance

Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en oeuvre par le procureur de la République financier et les personnes mises en examen. 12.

D..., affecté d'un adénocarcinome bronchique de stade IV, diagnostiqué le 12 mai 2015, s'est vu notifier par une caisse primaire d'assurance maladie un refus de reconnaissance du caractère professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs

"de facto" l'implication de la société Yokogawa Electric Corporation dans le développement du projet Uliss, que les documents de suivi (DRL), établis à l'issue de leurs travaux par les partenaires, dont

aucune conséquence physique pour le prévenu ; qu'en ces conditions, il ne saurait être admis un état de légitime défense et les éléments caractérisés par les constatations médico-légales et la reconnaissance

divorce de l'épouse alors, selon le moyen, 1 / qu'il soutenait que la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance

X... avait été employé en qualité de maître de manège "faisant fonction de responsable équitation régional", reconnaissant ainsi de façon implicite que le premier certificat de travail était erroné ; qu'en

, peu important que la société soit en cours d'immatriculation dès lors qu'elle était constituée et que la société bailleresse n'ignorait pas son objet social, d'autre part, que cette autorisation implicite

l'acquisition, le 17 avril 2009, d'un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d'un box-garage, au prix de 15 000 euros, qu'elle a financés au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance

texte précité ; 2 / qu'il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du nouveau code de procédure civile, que l'implication

établissement, ayant pris la suite de BNM, habilité à délivrer une accréditation depuis le 1er juillet 1994 ; que la formule "relié BNM" apparaît dans les milieux professionnels comme le signe de reconnaissance

Y... a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a joint

Y... sollicitait l'annulation de l'acte du 10 juin 1998 et la reconnaissance de "sa qualité de fermier en place depuis 1984" et que, ce faisant, il a implicitement mais nécessairement tenté d'obtenir la

absence ; qu'il appartenait à la cour d'appel, qui constatait l'incertitude de la gestion des dossiers sur lesquels étaient fondées les poursuites, d'ordonner les mesures complémentaires dont elle reconnaissait