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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[C] n'était pas son salarié ; Que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10452

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant plus de dix salariés, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01380

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

était nécessairement exclusive de bonne foi cependant que la salariée avait 21 ans d'ancienneté et était confrontée à des ordres et contrordres après qu'une longue maladie l'ait écartée de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00541

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

à 03 salariés de l'entreprise (P...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

ainsi, alors que le salarié indiquait que l'employeur lui avait remis le 14 février 2009 la lettre de licenciement en main propre et qu'il avait refusé de signer le reçu, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00284

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

et qu'elle avait persisté à refuser aux deux salariés le paiement d'heures supplémentaires, alors même que celle de Monsieur X... s'était avérée parfaitement fondée, la Cour d'appel a encore privé sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

qui prenait fin le 1er septembre 2005 ; qu'en dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de "chargé marketing Asie" ; que mis à pied à titre conservatoire, il a reçu notification de son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

que, si la société ne produit aucune explication de nature à contredire les allégations du salarié relatives à la suppression de l'avantage constitué par l'utilisation du véhicule de l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00747

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

X... avait été entreprise (réunion à Paris), au cours de laquelle une troisième offre, définitive et plus généreuse, avait été faite et que ce dernier a refusé d'étudier et fixé « son prix » à 12 millions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00302

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

n'a été formée par le salarié ; Que de plus, selon les explications communiquées par la société Octime, la notion de badge unique permet de vérifier si le salarié est ou non présent dans l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01086

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Le régime de travail des salariés affectés au service " 24 heures " dans les FLS comporte des vacations de 24 h 30 consécutives.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et non la société Lionspring Enterprises Ltd.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201625

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il convient de préciser d'emblée qu'il est constant que l'ASCB est une association basée en Ile de France, à but non lucratif, reconnue d'utilité publique et qu'elle emploie plus de neuf salariés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00411

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

dans l'entreprise et qu'il résultait de ses constatations que telle était la situation du salarié à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

) et que le salarié peut se voir reprocher une faute grave s'il refuse de se présenter devant le médecin du travail pour subir les visites médicales de reprise ; que Mme N... répondait au médecin du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Car son modèle, caractérisé par une organisation généraliste centralisée et éloignée des besoins des clients, était déconnecté des besoins du marché et menaçait la pérennité de l'entreprise, ce qui l'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Au cours de la réunion du Comité d'entreprise de juin 2011, une information a été donnée concernant l'évolution de carrière des salariés du site de Nérac : "11) en janvier 2011 y a-t-il eu des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

ou de l'entreprise susceptible de l'accueillir, à la validation de certaines des compétences et aptitudes physiques voire psychologiques de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher".

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