X... a déposé, le 21 juin 2002, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui a été déclarée irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2002, frappé du pourvoi

Y..., ancien trésorier ; que, par arrêt du 29 octobre 1987, la cour d'appel a déclaré recevable la requête en suspicion légitime présentée par M.

légitime déposée par les appelants et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que postérieurement au rejet de leur requête par la Cour de cassation, les appelants ont conclu au sursis à statuer

par ordonnance du 18 juin 2013 ; que la demande de rétractation de cette ordonnance formée par M. et Mme F... a été rejetée par une ordonnance de référé du 31 juillet 2013 contre laquelle il a été interjeté

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens

Selon les deux premiers de ces textes, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel qui statue sans débat dans le délai

sur l'absence de cause réelle et sérieuse ; DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie, mais seulement pour la fixation du montant du préjudice, devant la cour d'appel de Versailles

de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de forme et de recevabilité que la demande de récusation ; qu'il convient de constater que les textes n'instaurent pas un

Z... en 1994 laissait planer une forte suspicion de « mise en scène » sur les images de la fusillade de Netzarim tournées en 2000 ou encore pour avoir demandé à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés SC méthode et TRF services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

X... demande que soit posée au Conseil d'Etat la question préjudicielle suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel "si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné

pour cause de suspicion légitime et en récusation de Mmes E... et P..., magistrates composant la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen devant statuer sur une requête en récusation du premier

la cause devant ce tribunal; que le 6 avril 1992, le tribunal de commerce de Tarbes, devant lequel la procédure de redressement judiciaire de la SNC a été renvoyée par ordonnance du premier président

pour cause de suspicion légitime à l'encontre dudit conseil dans l'hypothèse où il existerait des causes permettant de suspecter leur indépendance et leur impartialité, observation étant faite surabondamment

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La société Negometal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la société Transportadora Fafense énonçait expressément dans ses conclusions que le courriel du 9 mai 2014 concernait

H... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 12 janvier 2017 et de modifier celle-ci alors, selon le moyen : 1°/ que si l'ordonnance rendue sur requête, organisant

Y... demande la somme de 15.852,70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; que cette demande a été rejetée par le conseil de prud'hommes au motif que le salarié avait été rempli de ses droits