Par requête du 2 mai 2013, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le

de travail en contrat à durée indéterminée.

relatives aux contrats conclus par des entreprises d'insertion ; que l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail dispose expressément que ces contrats à durée déterminée sont soumis aux dispositions de

lié à la société Pro TV à compter du 13 septembre 2000 en une relation de travail unique à durée indéterminée, fixer en conséquence à 930,50 € son salaire moyen, condamner la société Pro TV à lui verser

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour requalifier

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat de travail relatives au contrat à durée indéterminée ; que, si les missions effectuées par le salarié dans ce cadre sont régies

travaillait la salariée ne constituait qu'une partie des oeuvres à sa charge, a, sans encourir les griefs des moyens, exactement décidé, d'une part, que les parties n'avaient pas été liées par une relation

La salariée ayant invoqué, au soutien de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le défaut de signature de nombreux contrats à durée déterminée conclus

à constater que le travail confié à la salariée dans le cadre du contrat à durée déterminée ressortait des missions prévues par le premier contrat, le caractère temporaire de surcroît d'activité lié à

période ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au paiement

Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et

d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée, à moins que le salarié ne soit engagé pour toutes les saisons et pendant

aux fins de faire requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'autre part que cette lettre de rupture, motivée pour l'ensemble des salariés par "une surestimation de l'augmentation

nationales (AFAN), aujourd'hui Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), ont saisi la juridiction prud'homale, le 29 janvier 2002, d'une demande tendant à la requalification des relations

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminé et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter

afin d'obtenir notamment la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, et le paiement d'indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles ainsi que divers

temporaire et le salarié constitue une règle d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

salariés absents ; qu'à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail au titre du paiement des périodes interstitielles ; que pour dire que la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée