diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de commissions, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages perçues par ces salariés, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que

indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « qu'est valable le licenciement prononcé par une personne habilitée à le prononcer, ayant agi au nom de l'employeur

payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement

outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

devrait rembourser à France travail de Nouvelle Aquitaine les indemnités de chômage perçues par le salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que l'article L. 1226-9

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'est recevable

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, de le condamner à payer à la salariée

aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements

les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents et à rembourser à l'ASSEDIC le montant d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que le transfert d'une concession automobile

X... n'était pas passé au service de la société Sagema et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du contrat à ses torts, en la condamnant au paiement de diverses sommes et au remboursement d'indemnités

de rupture et des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors selon le moyen, que sauf disposition expresse en ce sens dans la convention

réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de la condamner à rembourser les indemnités de chômage éventuellement

et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°

d'organisation de gestion et d'expertise comptable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 1999) Mme Y..., salariée en qualité d'employée

- Sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur devra rembourser à l'organisme Pôle emploi

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de

Sur le remboursement des indemnités de chômage, En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige

fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à rembourser aux ASSEDIC le montant des allocations versées au salarié sans donner de motifs à sa décision