journalières de sécurité sociale dues et à la condamnation de l'employeur à lui rembourser les charges sociales payées indûment depuis le mois de décembre 2017.

(le bénéficiaire) a perçu l'allocation d'assurance-chômage à compter du 25 décembre 2003 ; que, par un arrêt du 20 février 2007, la cour d'appel de Lyon a condamné son employeur à lui payer la somme de

., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité

Z..., B..., E..., C...et D...font grief à l'arrêt de dire que les indemnités de chômage versées entre le 1er novembre 2003 et la réintégration ou le licenciement doivent être déduites des sommes dues à

des indemnités de chômage payées à M.

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Doubs Jura, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ASSEDIC à verser à M.

des allocations chômage jusqu'au 31 janvier 1984, dont l'ASSEDIC lui a réclamé le remboursement au motif qu'il avait poursuivi son activité au sein de la même entreprise après son licenciement ; Attendu

, l'arrêt retient que l'employeur qui a licencié le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans

914,80 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités chômage à l'organisme concerné, D'AVOIR enfin débouté la société

A..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M.

à rembourser aux organismes concernés, une partie des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant

par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont

Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ Mme Christiane X..., demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'Assedic d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme X... à rembourser à la société Sécuritas Transport Aviation Security la somme de 258,82 ¿ que l'employeur lui avait

à l'Assedic de la région Rhône les indemnités de chômage payées au salarié dans le limite de six mois, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des

par la société Ciorane aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées à M.

avec le versement d'un salaire à temps plein ; que le versement d'un salaire à taux plein exclut le cumul de celui-ci avec les indemnités d'assurances chômage versées, demandé par Mme X... de sorte que

Pierre Y..., demeurant à Arvigna, Pamiers (Aiège), 2°) l'ASSEDIC, partie intervenante, dont le siège est ...