R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

pour non-respect du repos légal quotidien et hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention de forfait jour : par avenant signé le 21 avril 2006 prenant effet le 1er avril 2006, Mme P

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail

V..., témoin des faits, relate qu'après la remise des clés et des documents de la voiture Monsieur G... a demandé à M.

- l'intéressement Le salarié demande une somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité pour lui de calculer sa prime d'intéressement en

Il ne peut davantage être remis en question que Monsieur [C], prestataire de service pour la société TRIGANO à compter de 2006 et ayant participé à ce titre à plusieurs réunions consacrées aux véhicules

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal

W... a procédé à la remise du véhicule ; que le 5 octobre 2010, la société Barbezieux Dépannage a payé le prix de cession du fonds artisanal de taxi ; que la règle selon laquelle la promesse d'embauche

.- Y..., un contrat de correspondant pour une durée d'un an renouvelable, en vue d'assurer la diffusion de ses produits auprès des concessionnaires et particuliers ; que Mme X...- Y... ayant refusé la

10 000 euros d'amende, le second, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

première et troisième branches du deuxième moyen annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu

à maintes reprises se servir dans la caisse ; qu'elle a continué à utiliser à des fins personnelles les véhicules Opel Frontera et Peugeot 605 appartenant à la société, véhicules dont les frais de carburant

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour limiter

Z... couvrait l'ensemble des opérations avec le client, c'est-à-dire le déclenchement de la remise en état, la restitution du véhicule, la commercialisation de produits et services etc de sorte qu'en l'état

Y... faisaient valoir que la configuration des lieux ne permettait pas à un véhicule d'entrer dans la remise aménagée en garage, que le seul souci de Mme Z... de stationner des motos au sous-sol de son

de son véhicule ; "aux motifs que les premiers juges l'ont retenu coupable du chef d'abus de confiance par la prise en charge par la Mutuelle des étudiants de Provence des frais de réparation de son

deux domiciliés [...]                               , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

/B... contestent avoir commandé les travaux de réparation ; qu'il est patent qu'ils n'ont pas signé le devis du 21 janvier 2014, pas plus que celui du 14 décembre 2012, dont il est la réactualisation ;

Q... ont contribué à créer l'entier dommage subi par les époux U... ; que chacun des auteurs d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; que M.

[G] et la société AIM CP, créée par ce dernier en vue de l'acquisition, l'ont assigné en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis. 3.