Lacabarats, juge délégué" ; Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation de fait inexacte, ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une contradiction ou insuffisance

P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation des relations

de l'instruction et du souci de garantir la réparation du préjudice qui a pu être causé, le juge d'instruction a imposé à bon droit au mis en examen les diverses obligations prescrites dans l'ordonnance

REJET du pourvoi formé par : - Maxime X..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Orléans, du 12 décembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide

le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, l'obligation d'assurer la continuité du cours de la justice et de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable fait obstacle à ce que

Le compte individuel mentionnera également les repos compensateurs de remplacement en cas de dépassement de la moyenne annuelle.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ASSOCIATION JEUNES FEMMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, TOUT EN ORDONNANT LE RENVOI DES

Estimant que les graves accusations portées contre elle par MM.

DIT que l'expert, pourra, en tant que de besoin, entendre toutes les personnes dont l'audition serait nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique

Johann A..., contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

X... du chef de meurtres aggravés ; que, par ordonnance du 19 avril 2016, les juges d'instruction chargés du dossier ont mis en accusation M.

de Paris " aux fins de condamnation du chef de délit de diffamation, sans préciser si la juridiction saisie est de nature civile ou pénale, ni la référence à des qualifications pénales, fondement nécessaire

judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

[X] tendant [à voir] constater l'état d'indisponibilité du témoin Mme [F] [L] (certificat médical du 11 septembre 2014), à dire et juger que, par ce que ce témoin est nécessaire à la manifestation de la

d'instruction déclarant irrecevable cette constitution, la chambre d'accusation énonce que Jacques X...

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 13 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le silence gardé par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle concernant une pratique de l'entreprise dont elle a nécessairement

René - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Drôme sous l'accusation de viols sur mineure

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... repose sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, en application

, a omis de statuer sur les intérêts civils ; "alors que l'acquittement de l'accusé n'implique pas nécessairement le rejet des prétentions des parties civiles; que celles-ci doivent être examinées