D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

sa version applicable à l'espèce, "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

son chiffre d'affaires est inconnu. - sa situation active et passive est indéterminée hormis l'existence de créances salariales ainsi que l'objet d'inscriptions de privilèges, objets de la présente requête

peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués un mois au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article 173 (après requête

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

le moyen de nullité tirée de l'absence de motivation de l'ordonnance du président du tribunal autorisant la perquisition, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de constater que le renvoi aux motifs de la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

19ème et 20ème arrondissements de Paris, ne pouvait étendre sa saisine à des faits concernant le 3ème arrondissement, dès lors que ces derniers n'étaient visés ni dans la plainte initiale, ni dans la requête

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

X... et de le débouter de sa demande de l'ensemble des actes d'enquête et de la procédure ; que, sur l'action publique, sur la culpabilité, il y a lieu, tout d'abord, de constater que le ministère public

notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir qu'en pareil cas la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 12 mai 2023 Rejet M.

de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros ; que cette amende est prononcée à la requête