; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée

°/ que l'absence de remise des documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée ne justifie pas la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que '

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats

en contrat à durée indéterminée, la décision entreprise sera confirmée à ce titre ; que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte toutefois

aidés, si la légalité de la convention cadre Etat-employeur relève de la compétence du juge administratif, la problématique de la requalification du contrat lui-même et ses conséquences restent de la

; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat

annulation de jugement, alors, selon le moyen, que si, en cas de demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau

par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2004, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

des contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier les différents contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée

leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se fondant, pour requalifier les contrats à durée déterminée d'usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à

du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en l'espèce, en relevant, de manière inopérante, pour ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé en

Le 31 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, subsidiairement en paiement

en contrat à durée indéterminée ; que, pour procéder à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission de M.

de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée intermittent ; qu'en retenant que ce dépassement justifiait la requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde

contrats en cours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat initial et de condamnation solidaire de l'association et de la communauté de communes pour rupture

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence

1er juin 2002, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'indemnité

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée