" alors que la notion de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contenue dans l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 n'est susceptible d'aucune définition objective,

62 de la loi du 9 juillet 1991, à ordonner le séquestre des biens mobiliers de l'occupante ainsi qu'à la remise en état de la parcelle et d'autre part Madame X... de sa demande visant à enjoindre à la

force est de constater qu'aucun d'eux ne respecte les formalités prescrites à peine de nullité par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que dès lors, l'engagement de cautionnement de Mme Q...

du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1et 4 de la direction 1993-104 CE du Conseil de novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1 et 19 de la directive 2003-88 CE du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] apte à reprendre son activité professionnelle, la prise en charge des remboursements des échéances qu'elle assumait depuis le 3 juillet 1998 ; que bénéficiant à compter du 1er octobre 2000 d'une pension

et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis... » à savoir l'un des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : 1° l'installation

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que

été retirés du marché en raison de leur nocivité (Oxytril M le 4 avril 2003, Actril M le 14 juin 2005, DM 68 le 1er décembre 1995, Genoxone ZX le 20 décembre 2006, Gammacol le 5 février 1998, Agroxone

L... a été embauchée à deux reprises par la société Swissport International, soit une première fois à partir du 1er juillet 1999 jusqu'au 30 octobre 2003, date à laquelle la société employeur a rompu les

1991 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R. 212-5 du code de l'organisation

L. 1234-5, R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 attaché à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu que pour

G..., président du directoire de la SA ARNO DUNKERQUE, dans son attestation datée du 9 juillet 2003, même si cette exposition y était minimisée ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

Y... sera soumis à un « forfait cadre sans référence horaire » et que ainsi que le fait valoir la société Dresser en se référant aux dispositions de l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998

; Sur le moyen unique : Vu l'article 22-3 de l'avenant du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, l'accord de branche du 19 avril

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cité gourmande à verser à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour elle de renoncer

des cadres (article 32) ; que cette convention a été complétée par plusieurs avenants successifs, et notamment par un protocole d'accord en date du 14 mai 1992, à effet du 1er janvier 1993, puis modifiée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a étendu cette possibilité aux ouvrages édifiés ou installés sur l'ensemble du territoire communal. 9.

72 de la loi de finances pour 1996 pour bénéficier du régime de défiscalisation issu de la loi Pons, tenant à la livraison du bien objet de l'investissement avant le 1er janvier 1996, était remplie et