EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE

compétence en matière de droits réels et de droit administratif, sans violer l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que ne caractérise pas la faute du maître de l'ouvrage partiellement exonératrice de responsabilité

professionnelle de l'architecte doit s'entendre comme limitant la garantie à la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle, consécutive à des manquements ou à des fautes relevant de l'activité

de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, elle était licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle

Z... a assigné en responsabilité M. B..., architecte; qu'un jugement du 20 juin 1990 a débouté M.

AVAIT CONSTRUIT, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, AU MOTIF QUE LA POLICE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE COUVRAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Horizon Marin, représenté par son syndic la société à responsabilité

X... a assigné devant le tribunal de grande instance, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation ; Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la

grande instance de Pontoise du 29 juin 1982; qu'en substituant, d'office, à la condamnation prononcée par les premiers juges sur le fondement de la garantie décennale, une condamnation fondée sur la responsabilité

manquement à leur devoir de conseil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu la responsabilité

ET D'EXECUTION RELEVEES PAR L'EXPERT ; ALORS QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE D'UN ARCHITECTE VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE EST EXCLUSIVE DE SA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, PAR APPLICATION DE LA

Y... a, après expertise, assigné en réparation la SCI, ses associés et leur architecte, M. X... ; que la SCI a demandé la garantie de M. X... ; Attendu que pour condamner M.

le reproche que l'on peut faire à la maîtrise d'oeuvre (...) est de ne pas avoir préconisé et mis en place un dispositif de limitation d'accès à ce parking " ; que, dès lors, en exonérant de sa responsabilité

affectaient la chape de béton formant le sol du rez-de-chaussée et une erreur de conception dans l'arrivée des conduites extérieures a, après réception des ouvrages assortie de réserves, assigné en responsabilité

X... ont saisi un tribunal de grande instance de demandes fondées sur la responsabilité contractuelle contre la société Cabinet d'architecture P..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des

GARANTIE DECENNALE, ET POUR LE CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE

d'autorisation administrative ; que la société Vigna a assigné la société Judith en résiliation du marché et paiement de dommages-intérêts tandis que la SCI Masséna 13 et la société Judith agissaient en responsabilité

défauts de conformité dénoncés interdisait à l'exposante toute recherche de responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en tout état

LEGERE DES CLOISONS ET DE LA POSE DEFECTUEUSE DES PARQUETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEFECTUOSITE DES CLOISONS ET DES PLANCHERS CONCERNE BIEN LE GROS OEUVRE, QU'ELLE SUFFIT A FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE

Z..., architecte, et M.