Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège

et le second moyen réunis, en ce qu'ils ont trait à l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V...

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir icaunais

Vous cesserez de faire parti de nos effectifs à l'issue du préavis faisant suite à votre visite de reprise.

de la liquidation judiciaire de la société Corda, domicilié 3, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit du Crédit

; Attendu que la société JSI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; que la

et indemnité prévus à l'article 14 de la convention collective, en cas de faute grave, licenciement sans préavis » ; que ce texte n'a pas pour objet de limiter les comportements fautifs susceptibles d'être

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., engagé en 1973 par la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, a été

Gilbert X..., demeurant Cidex 0542, 71260 Clesse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du Crédit agricole du Centre Est, dont le siège

d'une immixtion de la banque n'est ainsi pas rapportée ; que concernant une rupture abusive de l'autorisation de crédit, le jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 25 août 2016, devenu définitif

X... repose sur une faute grave qui, vu la nature de ses responsabilités, rendait impossible son maintien dans la société pendant la période de préavis ; ALORS, en premier lieu, QU'en retenant à la charge

délivré une mise en demeure du 4 juin 2010, légitimement fondée en l'absence de retour d'un nouveau billet à ordre ; qu'il n'y a donc pas de rupture abusive de crédit, la BPO ayant

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M.

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'imputant la rupture du contrat

DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA BANQUE LE CREDIT FRANCAIS ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE

A L'AGE DE SOIXANTE ET UN AN AVEC DIX-HUIT ANNEES D'ANCIENNETE, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE

prud'homale, estimant que cette mesure ne pouvait que jeter la suspicion et le discrédit total sur ses aptitudes professionnelles face au personnel de l'établissement et de l'association ; Sur le premier

crédit de son compte d'un chèque de 1000 euros remis en décembre 2003 mais créditant son compte seulement le 30 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE la SCI CAPRICORNE 14 fait en premier lieu grief au tribunal