n'avait été conclu entre les parties et qu'en conséquence, il ne pouvait être soutenu une violation des dispositions contractuelles, l'arrêt énonce que la rupture des relations commerciales le 2 avril

alors qu'il résulte des témoignages versés aux débats et des courriers échangés entre les parties que le salarié entretenait une mauvaise ambiance de travail, qu'il critiquait l'employeur et avait émis

anticipée du dernier contrat de la salariée, quand bien même lesdits faits avaient été commis au cours de l'exécution des précédents contrats à durée déterminée conclus entre les parties ; que pour refuser

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section E), au profit de M.

litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la faute suffisamment grave du contractant justifie une rupture unilatérale immédiate de la part du cocontractant ; que, de

celle-ci de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la proposition de l'ATA

la demande de la société Forplex portant sur cette rupture des pourparlers alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une partie ayant saisi la juridiction de première instance d'une demande en dommages et

constant qu'entre le 3 mars 2011 et 8 avril 2013, les parties avaient cessé toute relation contractuelle, le salarié étant parti s'installer et travailler aux Etats-Unis ; que le salarié ne soutenait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Maille, dont le siège social est à Paris

les parties, mais également par la collaboration entre les parties et/ou par la réalisation d'investissements techniques ou financiers impliqués par le projet commun ; que les juges du fond en prenant

A la suite de divergences entre les parties, la banque a, par lettre du 22 juillet 2014, notifié à la société Toulao la rupture de la convention de mandat à l'issue d'un préavis expirant le 30 juin 2015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

30 août 2000 ; que le 30 mars 1998 la société Jeep a mis fin unilatéralement à ce contrat ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture

« que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en déclarant nul le contrat régularisé entre les parties pour

relevé aucun élément de nature à caractériser, durant l'exercice du mandat social, l'absence de lien de subordination entre M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période comprise entre le 1er octobre 1994

conclusions échangées par les parties, ni des motifs de l'arrêt qu'un débat ce soit instauré de ce chef ; qu'en décidant, cependant, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

Roger X..., exploitant agricole ; qu' une convention de stage à effet du 1er mars 2001 pour une durée de 10 mois a été conclue entre les parties et l'Association départementale pour l'aménagement des structures

fixe et en partie variable ; qu'il distribuait en exclusivité des produits Philips ; qu'à la suite de difficultés commerciales entre la société et son fournisseur Philips Systèmes Médicaux, le contrat