à retenir que les prétendus sous-traitants n'avaient pas eu la faculté de planifier ni d'organiser leur travail, pour en déduire l'existence d'une relation d'employeur à salariés avec un lien de dépendance

alloués et de difficultés d'organisation de réunions et d'affichage ; qu'elle expose également qu'à compter de son élection au comité central d'entreprise en juin 2012, l'employeur lui a refusé toute

du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions, l'employeur doit convoquer les membres de la DUP en leur

A... disposait de fait d'une délégation de pouvoirs, ayant reçu de son employeur la compétence, les moyens et l'autorité requises pour accomplir sa mission et, à ce titre, était un organe ou un représentant

Par ailleurs, la RG0019 précise que la délégation de pouvoirs doit avoir un caractère exclusif, ce qui interdit de déléguer à plusieurs personnes l'exécution d'une même mission.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements

, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par

les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des

les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des

pas d'une délégation écrite et dont les fonctions ne permettent pas de lui reconnaître une délégation du pouvoir de licencier peut être validé par la personne morale employeur si elle soutient sans équivoque

délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi et qu'à cette fin, il appartient à l'employeur de fournir aux délégués toutes les informations nécessaires sur les possibilités

L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque le salarié établit des faits qui peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement, le juge doit apprécier si l'employeur ne les justifie pas par des

X... elle avait notifié immédiatement une mise à pied conservatoire mais attendu, pour convoquer le salarié à un entretien préalable, d'avoir confirmation par écrit des manquements apparemment commis par

les doléances du salarié ; que par ailleurs il résulte des explications des parties et des pièces produites que Madame X... a perçu deux primes d'efficacité, ce qui démontre que l'employeur a tenu compte

d'examiner si les pièces produites par l'employeur permettent de justifier des horaires salarié, et enfin de se prononcer sur le nombre d'heures effectuées ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait des

S... était salarié protégé comme ayant été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013, la cour d'appel qui pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur

, Jérôme L..., est présumée exercer une activité commerciale par nature sans respecter ses obligations fiscales ; que Gilles Y..., administrateur délégué de la société Konigburg Invest et détenant quatre

et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).

a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au