que le salarié ne retient pas les repas comme temps de travail effectif ; que ce dernier a néanmoins dépassé la durée maximale hebdomadaire du travail de quarante-huit heures au cours des semaines (…)

que le salarié ne retient pas les repas comme temps de travail effectif ; que ce dernier a néanmoins dépassé la durée maximale hebdomadaire du travail de quarante-huit heures au cours des semaines (…)

; que l'inobservation de l'article L.3132-3 du Code du travail, qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise l'inspecteur du travail, par application de

Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus" ; qu'il ne résulte pas de ce texte que le salarié a droit à onze jours fériés par

Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les dispositions conventionnelles applicables pour les jours de repos

le salarié rappelle qu'il travaillait de nuit et qu'il bénéficiait de la qualité de travailleur de nuit ; il réclame la contrepartie au repos à hauteur de 15% des heures d'amplitude entre 22 heures et

a été licencié pour fautes graves le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne repose

Le 19 janvier 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

ne soit pas inférieur à dix heures par période de vingt-quatre heures, une des plages de repos devant avoir une durée d'au moins huit heures ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de

des préjudices subis par le salarié, non seulement privé de repos compensateur mais qui s'est vu imposer des conditions de travail contraires aux règles légales relatives à la durée du travail hebdomadaire

de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du repos quotidien, l'arrêt retient que le salarié a identifié cent soixante-treize atteintes aux règles d'amplitude et au repos compensateur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, alors « que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire

et intérêts pour privation des repos compensateurs et de dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis du fait des conditions de travail auxquelles il a été soumis en méconnaissance des dispositions

X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire

les débouter de leurs demandes de rappel de salaire , de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris alors

Pour le respect de cette garantie, sont prises en compte les majorations pour travail de nuit, les dimanches et jours fériés allouées aux salariés travaillant en équipes de suppléance mais pas les primes

des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de non respect de dispositions légales relatives aux temps de pause, au repos quotidien et à la durée du travail, ainsi qu'une indemnité

minimaux quotidiens et hebdomadaires de ses salariés ; que pour apprécier les dommages-intérêts dus à M.

temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50% du temps